Commission du Contentieux du Stationnement Payant - Glossaire Genetec Inc.

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Last updated
2018-03-07
Content type
Glossaire
Language
Français (France)
Version
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est une agence gouvernementale chargée d’examiner les litiges concernant le stationnement payant. Les automobilistes qui contestent un FPS (amende de stationnement) peuvent faire appel auprès de la CCSP si leur appel a été rejeté au niveau municipal.

Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Acronyme : CCSP