recours administratif préalable obligatoire - Glossaire Genetec Inc.

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Applies to
Glossaire Genetec Inc.
Last updated
2018-03-07
Content type
Glossaire
Language
Français (France)
Version
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est le premier niveau d'appel (traité par l'autorité locale) pour les automobilistes qui contestent un FPS. Si l’appel de l’automobiliste est rejeté par l’autorité locale, celui-ci peut faire appel auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) au niveau national.
Acronyme : RAPO