Voici des mentions légales concernant l’utilisation de Privacy Protector™ dans l’UE et en Suisse
- Lorsque vous utilisez KiwiVision™ Privacy Protector™, vous êtes considéré comme le responsable du traitement des données dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. En tant que responsable du traitement des données, vous êtes soumis à toutes les exigences légales. Cela comprend l'obligation d'informer toute personne qui sera affectée par la vidéosurveillance, ainsi que le respect de toutes les exigences en matière de vidéosurveillance dans un cadre professionnel, comme la surveillance des employés, qui sont généralement soumises à des lois spécifiques. Une évaluation juridique de l’exploitation de votre système de vidéosurveillance du point de vue de la protection des données est nécessaire, même quand vous utilisez KiwiVision™ Privacy Protector™. Toutefois, il est plus facile d’homologuer et de mener un audit de la vidéosurveillance lorsque vous utilisez Privacy Protector™. Les exigences réglementaires doivent être évaluées au niveau de chaque projet, et doivent être validées indépendamment. Genetec Inc. décline toute responsabilité relative à l’exhaustivité des informations fournies ici.
- Si vous utilisez KiwiVision™ Privacy Protector™ en mode extérieur, tenez compte des informations présentées dans « Configurer la protection de la confidentialité sur les caméras » et dans « Concepts de sécurité et analyse des risques dans Privacy Protector™ » . Le mode extérieur est sensible aux grandes zones monochromes à l’avant-plan, comme une personne portant un vêtement sombre. Ces objets ne peuvent être efficacement floutés que s'ils sont suffisamment éloignés de la caméra. La distance nécessaire est d’environ 1 à 2 mètres, voire plus si la caméra est équipée d'un téléobjectif. Il se peut également qu'une personne qui ne bouge pas pendant un long moment soit traitée comme faisant partie de l'arrière-plan, et ne soit donc pas pixellisée.
- De manière générale, tenez compte du RGPD (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPÉEN du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et de libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)) qui s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, et des lignes directrices 3/2019 du Conseil européen de protection des données du 29 janvier 2020 dans le domaine de la « Vidéosurveillance ».
- En Autriche, l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est soumise à la clause de « traitement de l’image » des articles 12 et 13 de la DSG (Datenschutzgesetz), loi fédérale sur la protection des personnes concernant le traitement des données à caractère personnel, version de base StF : BGBl. I n° 165/1999, tel que modifié par BGBl. I n° 14/2019), en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le site web de l'autorité Autrichienne de protection des données https://www.dsb.gv.at/download-links/fragen-und-antworten.html#Videoueberwachung_durch_Private_einschlieszlich_der_Privatwirtschaftsverwaltung_der_oeffentlichen_Hand fournit une synthèse en allemand du cadre réglementaire en vigueur, y compris en ce qui concerne les systèmes de vidéosurveillance privés. Les règles énoncées par les articles 12 et 13 de la DSG, ainsi que la réglementation éventuelle édictée par des lois plus spécifiques, portent sur l'utilisation de dispositifs techniques pour le traitement d'images liées à des activités dans des espaces publics et non publics à des fins privées, ainsi que les données audio qui sont également traitées. Parmi d'autres règles, la DSG interdit l’enregistrement d'images à des fins de surveillance des employés.
- En Allemagne, la vidéosurveillance d’espaces ouverts au public est également soumise à la Bundesdatenschutzgesetz (article 6b de la BDSG). Concernant l’article 4 de la BDSG-neu, le tribunal administratif fédéral a statué en mars 2019 qu'il ne s'applique qu'à la vidéosurveillance par les autorités publiques, et non aux responsables privés. Ces tiers doivent être évalués en fonction de l'article 6 Sec. 1 lit f DSGVO et à l’aune de « l'intérêt légitime » spécifié dans l'article. D’autres lois sont applicables en fonction de la zone et de l’endroit placé sous vidéosurveillance. Il s’agit notamment des lois respectives des différents Länder concernant la protection des données, ainsi que la « Versammlungsgesetz ». Les dispositions pertinentes de la BDSG sont disponibles en ligne sur https://dsgvo-gesetz.de/bdsg/. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web du préposé fédéral à la protection des données (https://www.bfdi.bund.de) et de la conférence sur la protection des données, et notamment des directives au sujet de la « vidéosurveillance » qui tiennent compte de la DSGVO et des dispositions actuelles de la BDSG, parmi d'autres réglementations. Voir https://www.datenschutzkonferenz-online.de/media/oh/20200903_oh_v%C3%BC_dsk.pdf.
- La Suisse n'a pas de loi fédérale régissant la protection des données. La réglementation varie selon les cantons. Le site web du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence propose une vue d'ensemble actuelle de la législation en matière de vidéosurveillance, qui contient des informations complémentaires. Voir https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/technologien/videoueberwachung/videoueberwachung-durch-private.html.
- Au Luxembourg, des notes sur les directives applicables en matière de protection des données sont disponibles sur le site web de la commission nationale pour la protection des données. Tenez compte des déclarations, de la jurisprudence et des articles de la section « Vidéosurveillance ». Voir https://cnpd.public.lu/de/support/recherche.html?q=video%C3%BCberwachung.
- L'algorithme de pixellisation de KiwiVision™ Privacy Protector™ est conçu pour empêcher la reconstitution de l'image d'origine.
- Les fichiers journaux KiwiVision™ Privacy Protector™ ne contiennent pas de données personnelles. Les données vidéo brutes sont les seules données personnelles traitées par le Protecteur de confidentialité. En dehors de Privacy Protector™, le nom d'utilisateur des personnes qui modifient la configuration peut être consigné dans les rapports d'historique du système de gestion vidéo.
Considérations supplémentaires relatives au RGPD
- En cas de surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, le RGPD exige généralement une évaluation d'impact sur la protection des données.
- Le responsable du traitement et le sous-traitant sont tenus de conserver des enregistrements des activités de traitement. Genetec Inc. peut vous aider à créer des enregistrements.
- Votre entreprise peut être tenue de désigner un responsable de la protection des données pour assurer la conformité avec les règles de protection des données du RGPD et les législations nationales régissant la protection des données, et de déclarer la personne désignée aux autorités de tutelle du pays.
- Toutes les personnes subordonnées, comme les employés, ayant accès à des données personnelles ne sont autorisées à traiter ces données que sur vos ordres.
REMARQUE : Le RGPD peut également s'appliquer si vous n'êtes pas situé dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE). Toutefois, les exigences en matière de traitement des données affectent les données personnelles de personnes situées dans l’UE ou l’EEE.
Avis de non-responsabilité : Ces informations sont fournies à titre indicatif à nos clients, et ne remplacent pas les conseils de juristes professionnels. Genetec Inc. décline toute responsabilité relative à l’exhaustivité ou l’exactitude des informations fournies ici. Genetec Inc. n’a aucune influence sur le contenu des tiers mentionnés ici.