recours administratif préalable obligatoire - Glossaire Genetec Inc.

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2018-03-07
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est le premier niveau d'appel (traité par l'autorité locale) pour les automobilistes qui contestent un FPS. Si l’appel de l’automobiliste est rejeté par l’autorité locale, celui-ci peut faire appel auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) au niveau national.
Acronyme : RAPO